La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
Les nouveaux seuils pour les marchés formalisés applicables au 1er janvier 2022 sont les suivants :
Pouvoirs adjudicateurs :
- marchés de fournitures et de services : 215 000€ HT (au lieu de 214 000€ HT),
- marchés de travaux : 5 382 000€ HT (au lieu de 5 350 000€ HT).
Entités adjudicatrices :
- marchés de fournitures et de services : 431 000€ HT (au lieu de 428 000€ HT),
- marchés de travaux : 5 382 000€ HT (au lieu de 5 350 000€ HT).
Pour les marchés de concession :
5 382 000€ HT (au lieu de 5 350 000€ HT).
Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-la-commission-europeenne-devoile-les-futurs-seuils-europeens
